AB Partners

Conseil de l'agence

Informations obligatoires pour un état des lieux.

Publié le

Les mentions obligatoires à indiquer dans un état des lieux sont très précises et encadrées.

Afin de limiter les risques de conflits, un décret du 30 mars 2016 a été mis en place et précise les modalités et mentions obligatoires à faire figurer lors de la signature d'un état des lieux.

L'état des lieux permet de comparer l'état du bien entre l'entrée et la sortie de son occupant. Il doit être remis en main propre au locataire et au propriétaire (ou au mandataire le cas échéant).

Sur l'état des lieux, les mentions suivantes doivent impérativement apparaître :

Que ce soit pour l'entrée dans les lieux ou la sortie : préciser le type d'état des lieux concerné (entrée ou sortie), la date de l'état des lieux, l'adresse du bien, le nom du locataire et du propriétaire (et/ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux), l'adresse du domicile du propriétaire, les relevés des compteurs d'eau et/ou d'électricité, les informations sur les clés ainsi que tout autre moyen d'entrée dans les locaux privatifs ou communs, une descripition de chaque partie et/ou pièce du bien (état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement). Enfin le document doit être signé par les deux parties ou leur représentant.

Pour l'état des lieux de sortie, le locataire doit indiqué sa nouvelle adresse, le document doit précisé la date à laquelle l'état des lieux d'entrée a été réalisé et l'état de chaque pièce et/ou partie du bien entre l'entrée et la sortie des lieux.

source : edito.seloger.com - photo 

Vous souhaitez trouver une location d'appartement à Mandelieu La Napoule Orpi Mandelieu vous accompagne dans votre recherche.

Donnez-nous vos critères de recherche et nous essaierons de trouver l'appartement qui vous convient. 

Prochainement vous pourrez découvrir toutes nos offres de location sur notre site internet Orpi.com. Mais en attendant n'hésitez pas à venir nous rencontrer dans l'une de nos 3 agences immobilières à Mandelieu ou à nous contacter par téléphone, nous avons surement déjà le bien que vous recherchez.

Orpi AB Partners Centre Ville 04 93 934 934

Orpi EURO Agence Minelle 04 93 93 22 22

Orpi AB Prestige La Napoule 04 93 930 930

[bouton_contactez_nous]

Contactez-nous Appelez-nous